Le nouveau dispositif : le DIF

Le DIF en deux mots

Vous avez un Droit Individuel à la Formation depuis mai 2004 (DIF, loi n°2004-391 du 4 mai 2004, JO, 5 mai).

Ce dispositif permet à tout salarié de disposer de 20 H de formation par an (cumulable à hauteur de 120 H, soit 6 années dans une même entreprise).
Si vous êtes à mi-temps, vous bénéficier de 10 heures cumulables sur 12 ans.

Vous êtes en CDD, le droit à la formation est proportionnel à votre ancienneté, à partir de 4 mois vos droits sont ouverts.

Mode d'emploi

Votre employeur, chaque année, peut vous informer de vos droits acquis au titre du DIF.

Le mise en oeuvre du dispositif est à votre initiative. Vous devez donc faire part de vos intentions et besoins de formation à votre entreprise.

Téléchargez un modèle de demande de DIF, à remettre au service concerné dans votre entreprise.

L'entreprise a un mois pour vous notifier sa réponse. En cas d'absence de réponse dans le délai, le dossier est accepté.
Le choix et les modalités de l'action de formation sont décidés en accord avec votre entreprise ( les priorités sont les actions de formation visant la promotion, l'entretien, l'acquisition ou le perfectionnement des connaissances en vue d'occuper un poste au sein de l'entreprise; il s'agit là d'orientation et non d'obligation)

En cas de désaccord pendant deux années consécutives avec votre employeur, vous êtes en droit de faire votre demande de DIF auprès de l’OPAC (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont relève l’entreprise.

Rémunération

Selon les accords de branches le DIF peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Le DIF se déroule pendant le temps de travail

L’accord collectif de branche ou d’entreprise prévoit la possibilité d'intégrer le temps de formation DIF pendant le temps de travail, alors vous percevez votre rémunération normalement.

Le DIF se déroule en dehors du temps de travail

Vous percevez en complément de votre rémunération, une allocation égale à 50% de votre rémunération nette.

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