Autre statut

Travailleurs Indépendants

Les dispositions

Afin de permettre aux travailleurs indépendants d’accéder également à ce droit à la formation reconnue indispensable au développement de leurs activités, la loi leur a donné cette possibilité depuis 1991 (Loi N° 91-1405 du 31-12-1991 - Décret d’appel N° 93-281 du 03-03-1993).

Vous versez chaque année auprès de l'URSSAF une cotisation, ce budget formationest géré par l’AGEFICE (Association de GEstion du FInancement de la formation des Chefs d’Entreprise)
Vous avez droit à une prise en charge partielle de votre formation.

Les démarches


Toutes les demandes de financement de formation devant obligatoirement transiter par un service interface.Contactez la Chambre de Commerce dont vous dépendez, elle assure cette mission.

L'AGEFICE a mis en place 400 Points d'Accueil présents dans les antennes de la CGPME, du MEDEF, et des CCI, dans tous les départements afin d'assurer un service de proximité aux chefs d'entreprise.

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